.La Chambre Régionale des Comptes de Guadeloupe.

"La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".
Article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 26 août 1789.

Présentation

L'une des innovations de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 est la suppression de la
tutelle de l’Etat sur les collectivités locales.
Le contrôle se fait à postériori. Dans cette optique ont été instituées des Chambres Régiona-
les des Comptes dont la mission principale est de veiller au bon usage des deniers publics
locaux.

Située dans le Centre Saint-John Perse, à Pointe-à-Pitre, la Chambre Régionale des Comptes
de Guadeloupe, Martinique, Guyane est composée notamment d'un président, d'un commis-
saire du gouvernement, de six magistrats, d'assistants de vérification, d'un greffe, etc.

La Chambre Régionale est une juridiction indépendante qui offre toutes les garanties atta-
chées à cette qualité : instruction contradictoire, décisions collégiale...

La compétence des chambres est très étendue. Elles examinent les comptes non seulement
de toutes les collectivités territoriales de leur ressort géographique (région, département,
communes, syndicats intercommunaux..), mais également des établissements publics locaux
(hôpitaux, collèges, lycées...) et de certains établissements publics nationaux (chambre d'a-
griculture, université...).

La Chambre Régionale des Comptes est chargée de trois missions

1° Le contrôle juridictionnel
      Les comptes des collectivités publiques doivent obligatoirement être transmis chaque
      année à la chambre avec les pièces justificatives. Ils sont répartis, pour examen, entre
      les magistrats qui établissent un rapport.
      Ce dernier est examiné collégialement par la chambre qui donne décharge de sa gestion
      au comptable s'il n'y a pas de problèmes.
      En cas d'irrégularité (dépenses passées à tort, recettes non-recouvrées...), la chambre
      émet un jugement provisoire. Le comptable présente ses arguments. S' ils sont acceptés,
      la chambre lève l'injonction.
      Si elle a la certitude que la responsabilité du comptable est en cause, ce dernier est mis
      en débet. C'est le jugement définitif.
      Bien entendu, le comptable peut faire appel devant la Cour des Comptes.
      Il dispose également de la possibilité d'aller devant le Conseil d'Etat.

2° Les observations
      La chambre émet des observations sur l'utilisation des fonds publics par l'intermédiaire
      des rapports d'observations. Il s'agit d'une appréciation de la gestion.
      La chambre vérifie, par exemple, si la commune a bien surveillé la bonne utilisation des
      subventions accordées aux associations.
      Elle regarde si les dépenses effectuées rentrent bien dans le cadre de l'association.
      Elle peut recommander aux communes de demander un rapport d'activité en fin d'année.

      La chambre, dans ses rapports, peut rappeler la réglementation et demander la régulari-
      sation de la situation.
      Les rapports d'observations constituent donc un contrôle non seulement de la régularité
      de la gestion mais aussi de son efficacité.
      Ce faisant les chambres contribuent à une bonne utilisation des finances publiques lo-
      cales.

3° Le contrôle des actes budgétaires
      Depuis la loi de décentralisation de 1982, les décisions budgétaires de la commune ne
      sont plus soumises à un contrôle préalable de l'Etat par l'intermédiaire du préfet.
      Cependant, il peut y avoir des cas de blocage : budget non voté pour cause d'absence de
      majorité ou voté en déséquilibre. Dans ce cas, le préfet saisit la chambre qui propose
      une solution de budget à la commune.
      Si celle-ci ne suit pas cet avis, c'est le préfet qui fixera le budget.

Les rapports de la Chambre Régionale des Comptes sont publics

On apprend beaucoup de choses, concernant notamment :
- les budgets qui sont présentés en équilibre et qui sont en réalité en déficit
- l'absence d'informations comptables et financières qui normalement doivent être jointes
aux différents documents budgétaires
- un encadrement insuffisant du personnel
- l'octroi des avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction)
- le non respect des règles du Code des marchés publics
- etc